Avis & législation
Projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves. Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves. (3828RSY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3828RSY
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Base de données à caractère personnel relative aux élèves. PL 3828RSY
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