Avis & législation
Projet de loi n°7093 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. (4755GKA/ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4755GKA/ZLY)
PDF • 377 Ko
4755_Exploration_et_utilisation_des_ressources_de_l_espace_PL_4755GKA_ZLY.pdf
PDF • 1 Mo