Avis & législation
Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. (4603SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4603SMI)
PDF • 298 Ko
4603_Explosif_controle_PL_4603SMI_.pdf
PDF • 571 Ko
4603_Explosif_controle_Directives_PL_4603SMI_.pdf
PDF • 498 Ko