Avis & législation
Projet de loi n°7271 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. (5056SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5056SMI)
PDF • 129 Ko
5056_PL_Facturation_electronique_dans_le_cadre_des_marches_publics_PL_5056SMI.pdf
PDF • 29 Mo