Avis & législation
Projet de loi n°7741 portant modification
1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; et
3° du Code pénal. (5707MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5707MEM)
PDF • 233 Ko
5707_PL_Fichiers_et_Police_grand-ducale_PL5707MEM.pdf
PDF • 2 Mo