Fiscalité: exit tax

Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). (4117TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.