Avis & législation
Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). (4117TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4117TAN)
PDF • 140 Ko
4117_Fiscalite_exit_tax_PL_4117TAN.pdf.pdf
PDF • 704 Ko