Avis & législation
Projet de loi n°6964 portant modification de l’alinéa 1er du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). (4605PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4605PMR)
PDF • 159 Ko
4605_Notification_en_cas_imposition_collective_PL_4605PMR.pdf
PDF • 12 Mo