Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5257PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERC (5257PMR)
PDF • 115 Ko
5257_PRG_Fiscalite_-_Regime_d_integration_fiscale_PRG_5257PMR.pdf
PDF • 226 Ko