Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d'engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré. (4851CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4851CCH)
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4851_PRG_Fonds_du_Logement_Conditions_engagement_et_remuneration_des_employes_PRG_4851CCH.pdf
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