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Projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement. Amendement gouvernemental (4552bisCCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4552bisCCH)
PDF • 159 Ko
4552bis_PRG_Fonds_du_Logement_Droits_exlusifs_ou_speciaux_PRG_4552bisCCH.pdf
PDF • 55 Ko