Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant 1. adaptation des montants des forfaits visés par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille et redus aux prestataires du chef des prestations effectuées au cours des années 2011 et 2012 et 2. modification du règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. (3988AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3988AAN)
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3988_Forfait_aide_sociale_enfance_PRG_3988AAN.pdf
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