Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l’assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l’obtention du permis de conduire. (3973AAN)
Veuillez trouver enn annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3973AAN)
PDF • 63 Ko
3973_Formation_examinateur_du_permis_de_conduire_PRG_3973_AAN_01.pdf
PDF • 396 Ko