Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. - Amendements gouvernementaux. (4989bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4989bisSMI)
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4989bis_PRG_Formation_professionnelle_speciale_relative_a_la_recherche_et_a_la_constatation_des_infractions_PRG_4989bisSMI.pdf
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