Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. (4722CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4722CCH)
PDF • 130 Ko
4722_Frequences_radioelectriques_PRG_4722CCH.pdf
PDF • 1 Mo