Avis & législation
Auto-saisine. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. (4239ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4239ZLY)
PDF • 163 Ko
4239_Gestion_infrastructure_ferroviaire_PL_4239ZLY.pdf
PDF • 13 Mo