Avis & législation
Projet de loi n°7647 portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale. (5587SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5587SMI)
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5587_PL_Heure_legale_-_modifications_PL_5587SMI.pdf
PDF • 984 Ko