Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat. (3958LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3958LLA)
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3958_Heures_ouverture_des_commerces_PL_3958LLA.pdf
PDF • 277 Ko