Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. (4776SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4776SBE)
PDF • 265 Ko
4776_Identification_Personnes_physiques_PL_4776SBE.pdf
PDF • 636 Ko