Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. (4681BRI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4681BRI)
PDF • 365 Ko
4681_ILNAS_Surveillance_du_marche_pour_differents_types_de_vehicules_PL_4681BRI.pdf
PDF • 295 Ko