Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 46, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant à partir de l’année d’imposition 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi. (4057WMR/MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4057WMR/MST)
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4057_Import_sur_le_revenu_PRG_WMR_MST.pdf
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