Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal du portant exécution des articles 32ter et 106bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (3924TAN/CCH)
Veuillez trouer en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3924TAN/CCH)
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3924_Impot_sur_revenu_PRG_3924TAN_CCH.pdf
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