Avis & législation
Projet de loi portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs. (4632PMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4632PMR)
PDF • 217 Ko
4632_Impots_directs_plus_values_PL_4632PMR.pdf
PDF • 3 Mo
4632_Impots_directs_plus_values_PL_4632PMR_Fiche_impact.pdf
PDF • 6 Mo