Indemnité de mise à disposition d’immeubles destinés aux services de secours

11.09.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal pour la mise en œuvre du projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours. (5111CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5111CCL)

PDF • 455 Ko

5111_PRG_Indemnite_de_mise_a_disposition_d_immeubles_destines_aux_services_de_secours_PRG_5111CCL.pdf

PDF • 897 Ko