Avis & législation
Projet de loi n°7326 relative à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement. (5112SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5112SMI)
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5112_PL_Installation_obligatoire_de_detecteurs_autonomes_de_fumee_PL_5112SMI.pdf
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