Avis & législation
Projet de loi relative à la vente à découvert d’instruments financiers, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit. (4068AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ains que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4068AAN)
PDF • 69 Ko
4068_Instruments_financiers-vente_a_decouvert_PL_4068AAN.pdf
PDF • 1 Mo