Avis & législation
Projet de loi n°7179 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction d'interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics. (4918SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4918SMI)
PDF • 283 Ko
4918_PL_Interdiction_de_dissimulation_du_visage_dans_certains_lieux_publics_PL_4918SMI.pdf
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