Itinéraires cyclables et immobilisation des véhicules sur la voie publique

30.05.2018

Avis & législation

Projet de loi n°7275 portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (5041CCL)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5041CCL)

PDF • 341 Ko

5041_PL_Itineraires_cyclables_et_immobilisation_des_vehicules_sur_la_voie_publique_PL_5041CCL.pdf

PDF • 326 Ko

5041_PL_Itineraires_cyclables_et_immobilisation_des_vehicules_sur_la_voie_publique_PL_5041CCL_annexe.pdf

PDF • 163 Ko