Avis & législation
Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail. (4070SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4070SBE)
PDF • 238 Ko
4070_Jeunes_demandeurs_emploi_insertion_dans_la_vie_active_PL_4070SBE.pdf
PDF • 1 Mo