Avis & législation
Proposition de loi n°6086 concernant des mesures à prendre contre les licenciements économiques abusifs. (4043SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4043SBE)
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4043_Licenciements_economiques_abusifs_PL_4043SBE.pdf
PDF • 519 Ko