Avis & législation
Projet de loi n°7547 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5450PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5450PMR)
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5450_PL_Limitation_de_la_deductibilite_des_interets_et_redevances_PL_5450PMR.pdf
PDF • 719 Ko