Avis & législation
Projet de loi portant changement de limites entre les villes d’Esch-sur-Alzette et la commune de Sanem. (4677BRI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4677BRI)
PDF • 259 Ko
4677_Limites_communales_Esch_sur_Alzette_Sanem_PL_4677BRI.pdf
PDF • 2 Mo