Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurtié et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation. (5032bisSMI/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux des projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5032bisSMI/NJE)
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5032bis_PRG_Logement-_garantie_locative_et_criteres_de_salubrite_PRG_5032bisSMI_NJE.pdf
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