Avis & législation
Projet de loi n°7118 portant modification
1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. (4814SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4814SMI)
PDF • 189 Ko
4814_PL_Referendum_au_niveau_national_PL_4814SMI.pdf
PDF • 434 Ko
4814_PL_Referendum_au_niveau_national_PL_4814SMI_Fiche_évaluation_d_impact.pdf
PDF • 163 Ko