Avis & législation
Projet de loi n°7655 portant
1. création d'un pacte nature avec les communes ;
2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. (5606KCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5606KCH)
PDF • 275 Ko
5606_PL_Pacte_Nature_PL_5606DLA.pdf
PDF • 2 Mo