Avis & législation
Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. (4154BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE CE COMMERCE (4154BLU)
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4154_Lutte_Antitabac_APRG_4154BLU.pdf
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