Avis & législation
Avant-projet de loi relative à la lutte antitabac. (4595BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4595BLU)
PDF • 328 Ko
4595_Lutte_antitabac_APL_4595BLU.pdf
PDF • 11 Mo