Avis & législation
Projet de loi n°8333 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés. (6542SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Vous trouverez une actualité relative à l'avis ici.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6542SMI)
PDF • 247 Ko
6542_PL_Lutte_antitabac_Tableau.pdf
PDF • 405 Ko
6542_PL_Lutte_antitabac_Texte.pdf
PDF • 342 Ko