Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac: (4053BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4053BLU)
PDF • 162 Ko
4053_Lutte_antitabac_PL_4053BLU.pdf
PDF • 378 Ko