Marché de l'électricité - Amendements gouvernementaux

15.10.2019

Avis & législation

Projet de loi n°7266 amendé modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Amendements gouvernementaux. (5022bisNHO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5022bisNHO)

PDF • 245 Ko

5022bis_PL_Amendements_Organisation_du_marche_de_l_electricite_PL_5022bisNHO.pdf

PDF • 35 Mo