Avis & législation
Projet de loi n°6755 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Dir. 2014/68). - Amendements parlementaires (4351bisFMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4351bisFMI)
PDF • 340 Ko
4351bis_Marche_des_equipements_sous_pression_4351bisFMI.pdf
PDF • 12 Mo
4351bis_Marche_des_equipements_sous_pression_4351bisFMI_annexe.pdf
PDF • 10 Mo