Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal sur les marchés publics. (Transposition de directives) - Amendements gouvernementaux. (4640bisMST/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4640bisMST)
PDF • 2 Mo
4640bis_Marches_publics_PRG_4640bisMST_SBE.pdf
PDF • 7 Mo