Projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. (5730SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5730SMI)
PDF • 251 Ko
5730_PL_Marches_publics_-_facturation_electronique_PL_5730SMI.pdf
PDF • 6 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5730SMI
PDF • 174 Ko