Aménagement communal et développement urbain - Amendements parlementaires

24.09.2024

Avis & législation

Projet de loi n°7139A portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d’aménagement général », du Titre 4 « Le plan d’aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain - Amendements parlementaires. (4844quaterBLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

4844quater_PL7139A_Texte.pdf

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