Marchés publics - seuil prévu à l'article 106 - Amendements gouvernementaux

15.01.2018

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du xxx sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988. -
Amendements gouvernementaux. (4640terDLA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4640terDLA)

PDF • 364 Ko

4640ter_PRG_Marches_publics_PRG_4640terDLA.PDF

PDF • 1 Mo

4640ter_PRG_Marches_publics_PRG_Annexe_4640terDLA.pdf

PDF • 815 Ko