Avis & législation
Projet de loi n°7003 portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. - Amendements gouvernementaux. (4650bisCCH)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4650bisCCH)
PDF • 286 Ko
4650bis_PL_Prestations_familiales_4650bisCCH.pdf
PDF • 172 Ko