Avis & législation
Projet de loi portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. (4650CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4650CCH)
PDF • 462 Ko
4650_Mecanisme_d_adaptation_des_prestations_familiales_PL_PRG_4650CCH.pdf
PDF • 2 Mo