Avis & législation
Projet de loi n°7072 instituant un service de médiation de l’Éducation nationale, instaurant un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l’inclusion scolaire et un médiateur à l’intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. (4787RSY/JJE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4787RSY/JJE)
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4787_PL_Mediation_de_l_Education_nationale_PL_4787RSY_JJE.pdf
PDF • 320 Ko
4787_PL_Mediation_de_l_Education_nationale_PL_4787RSY_JJE_fiche_evaluation.pdf
PDF • 163 Ko