Avis & législation
Projet de loi n°7383 modifiant :
1. l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ;
2. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ;
3. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
4. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
5. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
6. la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ;
7. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments. - Amendements gouvernementaux. (5239bisCCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5239bisCCL)
PDF • 243 Ko
5239bis_PL_Medicaments_a_usage_humain_PL_5239bisCCL.pdf
PDF • 22 Mo