Avis & législation
Projet de loi n°7146 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil. (4866CCL/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4866CCL/SMI)
PDF • 383 Ko
4866_PL_Mention_du_sexe_et_du_ou_des_prenoms_a_l_etat_civil_PL_4866CCL_SMI.pdf
PDF • 798 Ko